MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 22/02/2026

Conformément aux dispositions de la Loi n°2017-20 du 20 avril 2017 relative au numérique en République du Bénin, et aux obligations d’information des consommateurs, voici les informations légales concernant la plateforme Digicamp.

1. Éditeur de la plateforme (L’Exploitant)

La plateforme de formation et d’apprentissage en ligne Digicamp est éditée et exploitée par la société :

Dénomination sociale : Cabinet Ibra Consulting
Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Capital social : 1.000.000 FCFA
Siège social : Siège national Bénin, Parakou, département du Borgou
Numéro d’Identification Fiscale (IFU) : 0201710183397
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : RB/PKO/17 A 4209
Téléphone : (+229) 43 35 96 25
Adresse e-mail de contact : contact@digicamp.online

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est Monsieur IBRAHIM Guirguissou Ibrahim, en qualité de [Gérant / Directeur Général] de la société Ibra Consulting.

3. Prestataire d’hébergement

Le site web et la plateforme Digicamp sont hébergés par :

Nom ou dénomination sociale : Société Ligne Web Services (LWS.fr)
Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE
Numéro de téléphone : 01 77 62 30 03

4. Propriété intellectuelle

La structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, et tous les autres éléments composant la plateforme Digicamp sont la propriété exclusive de Ibra Consulting ou font l’objet d’une licence d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle de la plateforme ou de son contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme : Digicamp
Date de dernière mise à jour : 22/02/2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme d’apprentissage en ligne Digicamp (ci-après « la Plateforme »), éditée par Ibra Consulting. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de :

• L’achat de formations en ligne (vidéos, classes virtuelles, etc.).

• L’achat de livres numériques (e-books) téléchargeables.

• La mise à disposition de contenus par des formateurs tiers.

Article 2 : Acceptation des conditions

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve dès lors qu’il passe commande sur la Plateforme. Ibra Consulting se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Produits et services proposés

3.1 Formations en ligne : La Plateforme propose des parcours pédagogiques accessibles en ligne (e-learning). L’accès aux formations est personnel, non cessible, et valable pour une durée définie sur la page de chaque formation.

3.2 Livres numériques : La Plateforme propose à la vente des livres électroniques (e-books) au format PDF ou EPUB. Ces fichiers sont téléchargeables après paiement, pour un usage strictement personnel et non commercial.

Article 4 : Inscription et compte utilisateur

Pour acheter un produit, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via son compte est réputée émaner de l’utilisateur.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix : Les prix des formations et des livres sont indiqués en [Franc CFA (FCFA) ou Euro] toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la commande.
5.2 Paiement : Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, mobile money (Moov Money, MTN Money, etc.) ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 : Délivrance des produits

6.1 Formations : Dès validation du paiement, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation et l’accès à son espace personnel où la formation est débloquée.
6.2 Livres numériques : Dès validation du paiement, l’utilisateur reçoit un lien de téléchargement direct par e-mail et dans son espace personnel. Le téléchargement est possible pendant une durée de [30 jours] à compter de l’achat.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la réglementation sur les contenus numériques, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens dont le téléchargement a été effectué (livres numériques) ou pour les prestations de services (formations) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord du consommateur.
En validant sa commande, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre l’accès immédiat au contenu numérique.

Article 8 : Rôle des formateurs et responsabilité

8.1 Plateforme multi-formateurs : Digicamp héberge les contenus de formateurs partenaires. Ibra Consulting sélectionne les formateurs avec soin mais n’est pas responsable du contenu pédagogique fourni par ces derniers. La responsabilité éditoriale et scientifique des formations incombe à chaque formateur.
8.2 Réclamations : Toute réclamation concernant le contenu d’une formation doit être adressée à Ibra Consulting qui s’engage à servir d’intermédiaire pour trouver une solution.

Article 9 : Propriété intellectuelle des contenus

Les formations et livres vendus sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisateur s’interdit formellement de reproduire, diffuser, partager, revendre ou mettre à disposition du public tout ou partie des contenus achetés, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 : Disponibilité de la Plateforme

Ibra Consulting s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, des opérations de maintenance ou des événements hors du contrôle de l’éditeur peuvent entraîner des interruptions.

Article 11 : Données personnelles

Les informations recueillies lors des commandes font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés (ou à la loi béninoise sur la protection des données à caractère personnel), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour l’exercer, contactez : contact@digicamp.online.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. En cas de litige, le client s’engage à contacter le Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Parakou (Bénin) seront seuls compétents.